Base légale

La plateforme informatique de données énergétiques dénommée Leneda répond à une mission de service public conformément à l’Art. 27ter de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et l’Art. 33 (1) alinéa g) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de gaz naturel, consistant en une plateforme de données centralisée notamment pour le secteur de l’électricité et du gaz naturel, voire d’autres vecteurs comme l’eau ou la chaleur. La Plateforme est la propriété de Creos Luxembourg SA qui l’a déployée dans sa fonction de gestionnaire de transport d’électricité et de gaz naturel et qui assure sa gestion, sa maintenance et son exploitation. La Plateforme a pour objectif de :

• servir de répertoire central de référence pour les données énergétiques et données relatives aux Utilisateurs du réseau et Preneurs de raccordement. La Plateforme assurera un accès efficace, convivial et sécurisé pour les Entreprises d’électricité et de gaz naturel, les Utilisateurs du réseau et Preneurs de raccordement, ainsi que des Tiers désignés par ces derniers, et à certaines autorités publiques aux fins de l’exécution de leurs missions.
• faire office de plateforme unique d’échange de données assurant une gestion centralisée de la Communication de marché et permettant une harmonisation de l’ensemble des traitements relatifs à la gestion du marché, ainsi qu’une exécution efficace des contrats ainsi que des obligations légales, en garantissant les principes de la protection des données et en particulier du Règlement général sur la protection des données.
• permettre l’élaboration et la mise à disposition de statistiques et données anonymisées à des fins de surveillance, de transparence et de recherche.