General Terms of Use

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCES ET D’UTILISATION DE LA PLATEFORME INFORMATIQUE LENEDA

Préambule

La plateforme informatique de données énergétiques dénommée Leneda (ci-après la « Plateforme ») répond à une mission de service public conformément à l’Art. 27ter de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité (ci-après la « Loi Electricité ») et l’Art. 33 (1) alinéa g) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de gaz naturel (ci-après la « Loi Gaz »), consistant en une plateforme de données centralisée notamment pour le secteur de l’électricité et du gaz naturel, voire d’autres vecteurs comme l’eau ou la chaleur.

La Plateforme est la propriété de Creos Luxembourg SA (ci-après le « GRT ») qui l’a déployée dans sa fonction de gestionnaire de transport d’électricité et de gaz naturel et qui assure sa gestion, sa maintenance et son exploitation. La Plateforme a pour objectif de :

servir de répertoire central de référence pour les données énergétiques et données relatives aux Utilisateurs du réseau et Preneurs de raccordement. La Plateforme assurera un accès efficace, convivial et sécurisé pour les Entreprises d’électricité et de gaz naturel, les Utilisateurs du réseau et Preneurs de raccordement, ainsi que des Tiers désignés par ces derniers, et à certaines autorités publiques aux fins de l’exécution de leurs missions.
faire office de plateforme unique d’échange de données assurant une gestion centralisée de la Communication de marché et permettant une harmonisation de l’ensemble des traitements relatifs à la gestion du marché, ainsi qu’une exécution efficace des contrats ainsi que des obligations légales, en garantissant les principes de la protection des données et en particulier du Règlement général sur la protection des données.
permettre l’élaboration et la mise à disposition de statistiques et données anonymisées à des fins de surveillance, de transparence et de recherche.

1. Objet

Les présentes conditions générales d’accès et d’utilisation à la Plateforme (ci-après les « CG ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme par ses utilisateurs.

2. Définitions

« Client final » : les clients qui achètent de l’électricité pour leur consommation propre.

« Communication de marché » : un échange, par le biais d’une communication électronique et standardisée, entre les gestionnaires de réseau d’électricité ou de gaz naturel et les acteurs du marché et autres Entreprises d’électricité ou de gaz naturel, de toutes les données et informations visées à l’article 27ter, paragraphe (3), alinéa 1er, point c) de la Loi Electricité.

« Entreprise d’électricité et de gaz naturel » : toute personne physique ou morale, en ce compris toute commune, qui remplit au moins une des fonctions suivantes : la production, le transport, la distribution, l’agrégation, la participation active de la demande, le stockage d’énergie, la fourniture ou l’achat d’électricité ou de gaz naturel et qui assure les missions commerciales, techniques ou de maintenance liées à ces fonctions, à l’exclusion des Clients finals.

« Identifiant unique » : système d’identification unique, qui consiste à attribuer un identifiant unique pour chaque Utilisateur du réseau et Preneur de raccordement, personne physique et morale. L’Identifiant unique est publié sur le site internet de la Plateforme et communiqué aux Entreprises d’électricité et de gaz naturel. Il permet d’assurer la gestion des risques et erreurs liés à l’identification des personnes.

« Preneur de raccordement » : personne physique ou morale qui est titulaire d’un raccordement au réseau d’électricité d’un gestionnaire de réseau en vue du prélèvement ou de l’injection d’énergie électrique. Toute personne physique ou morale qui est titulaire d’un raccordement au réseau de gaz naturel d’un gestionnaire de réseau en vue du prélèvement par un Client final ou de l’injection de gaz naturel, qui englobe les exploitants d’installations de stockage.

« Tiers désigné » : Les Utilisateurs de la Plateforme peuvent octroyer sous leur propre responsabilité un accès aux données de la Plateforme qui les concernent à d’autres personnes qu’ils désignent via la Plateforme. Cet accès peut être unique ou accordé pour une durée déterminée ou indéterminée et être rétracté à tout moment sur la Plateforme.

« Utilisateur du réseau » : personne physique ou morale injectant de l’électricité dans un réseau d’électricité ou prélevant de l’électricité d’un réseau, en ce non compris les fournisseurs et les clients grossistes. Toute personne physique ou morale alimentant le réseau de gaz naturel ou desservie par le réseau de gaz naturel.

3. Accès à la Plateforme

3.1 Inscription des Utilisateurs de la Plateforme et attribution d’un Identifiant unique

Un accès individuel et sécurisé est mis en place permettant de visualiser et modifier, le cas échéant, les données.

Afin de garantir une identification exacte et certaine, l’accès se fait via un système d’identification unique pour chaque utilisateur, personne physique et morale. Des procédures permettant d’obtenir l’accès à la Plateforme sont publiées sur le site internet de la Plateforme.

Des procédures relatives à la vérification et aux demandes d’attribution d’un Identifiant unique sont également publiées sur la Plateforme.

Après vérification de la demande, un Identifiant unique est attribué à chaque personne visée ci-dessus.

3.2 Utilisateurs de la Plateforme

La Plateforme est accessible notamment, de manière non exhaustive, aux utilisateurs suivants (ci-après les « Utilisateurs de la Plateforme ») :

les Utilisateurs du réseau et Preneurs de raccordement ;
les Entreprises d’électricité et de gaz naturel, dans les limites des modalités pratiques et procédurales de la Communication de marché ;
le Ministre ayant l’Energie dans ses attributions, l’Institut Luxembourgeois de Régulation, le Commissaire du Gouvernement à l’Energie et l’Institut national de la statistique et des études économiques ; et
les Tiers désignés.

3.3 Acceptation des conditions générales d’accès et d’utilisation de la Plateforme

L’Utilisateur de la Plateforme ne peut bénéficier des services proposés par la Plateforme que sous réserve de l’acceptation des présentes CG.

L’Utilisateur de la Plateforme dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CG en utilisant les fonctionnalités standard de son navigateur ou de son ordinateur.

L’Utilisateur de la Plateforme reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce service.

4. Données traitées sur la Plateforme

La Plateforme comprend les données suivantes :

les noms, adresses, données de contact et l’Identifiant unique des Utilisateurs du réseau et des Preneurs de raccordement visés par les présentes CG et, dans la mesure où les personnes énumérées ci-avant sont des personnes morales, les noms, adresses et données de contact de la personne de contact désignée par eux;
les données collectées à l’occasion du comptage visé à l’article 29 de la Loi Electricité ainsi qu’à l’article 35 de la Loi Gaz;
les données et informations nécessaires au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel ainsi que des réseaux interconnectés telles que définies par voie de règlement par l’Institut Luxembourgeois de Régulation après une procédure de consultation organisée conformément à l’article 59 de la Loi Electricité;
les données visées à l’article 17, paragraphe (1) de la Loi Electricité ;
toutes autres données nécessaires au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel qui ne sont pas des données à caractère personnel ;
l’Identifiant unique des Utilisateurs de la Plateforme.

5. Saisie et mise à jour des données sur la Plateforme par les Entreprises d’électricité et de gaz naturel

Les Entreprises d’électricité et de gaz naturel collectent et introduisent sur la Plateforme les données visées aux points a) à d) de l’article 4 ci-dessus dans les limites et conformément aux modalités pratiques et procédurales de la Communication de marché.

Les Entreprises d’électricité et de gaz naturel sont responsables de la véracité et de l’exactitude de ces données.

Les Entreprises d’électricité et de gaz naturel mettent à jour les données alimentées dans la Plateforme sans délais à partir du jour où elles prennent connaissance des changements.

6. Accès non discriminatoire aux données par les Entreprises d’électricité et de gaz naturel

Le GRT garantit aux Entreprises d’électricité et de gaz naturel un accès non discriminatoire à toutes les données visées à l’article 4 a) des présentes CG.

7. Accès aux données par certaines autorités publiques

Le GRT donne accès au Ministre ayant l’Energie dans ses attributions, à l’Institut Luxembourgeois de Régulation, au Commissaire du Gouvernement à l’Energie et l’Institut national de la statistique et des études économiques, qui ont accès via une interface standardisée à des extraits et informations aux fins de l’exécution de leurs missions respectives.

8. Responsabilité

Sans préjudice des dispositions ci-après, les parties sont responsables selon le droit commun.

Le GRT n’est responsable que des traitements des données sur la plateforme. Lorsqu’une Entreprise d’électricité ou de gaz naturel exécute un traitement en utilisant la Plateforme, elle est responsable de la véracité et de l’exactitude des données, et par conséquent, dans ce cas, la responsabilité du GRT ne saurait être engagée.

Dans tous les cas dans lesquels la responsabilité du GRT pourrait être engagée, celle-ci est limitée aux dommages directs, matériels, actuels et prévisibles subis par l’Utilisateur de la Plateforme. Sont considérés notamment comme dommages indirects : les pertes de production, gains manqués, et toutes autres pertes subies. En tout état de cause, la responsabilité globale du GRT par utilisateur est limitée à un montant de 750 euros.

La responsabilité des parties ne pourra pas être engagée dans les cas de force majeure, tels que définis ci-après.

Sont considérés notamment comme cas de force majeure :

les mobilisations, l’état de guerre, les actes terroristes, les sabotages, les actes de vandalisme, les cyberattaques et en général tout acte criminel, les troubles civils tels les émeutes, le lock-out, la grève ;
le fait du prince, tout ordre d’autorités civiles ou militaires ou de tribunaux ;
les faits non maîtrisables, tels les catastrophes naturelles, les pandémies, les épidémies, les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur (notamment givre, neige collante, tempête, grêle, etc.).

Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures économiquement raisonnables et techniquement possibles pour y remédier au plus vite et pour limiter les dommages en cas de force majeure.

Pour autant que de besoin, la partie invoquant un événement visé au présent article doit en avertir par toutes voies l’autre partie dans les meilleurs délais, préciser la nature de l’événement, ses conséquences et sa durée probable, et la tenir informée autant que nécessaire du cours de l’événement en cause.

9. Protection des droits de la propriété intellectuelle

Tout droit d’auteur en relation avec la Plateforme appartient au GRT et est réservé à son usage propre.

10. Confidentialité

Chaque partie s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de nature commerciale, industrielle, technique, financière dont elle a pu prendre connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution des CG et désignées par l’autre partie comme étant une information confidentielle ou relevant du secret technique ou commercial.

Ne sont pas visées par le présent article, les informations :

qui sont tombées dans le domaine public sans violation des CG, antérieurement à leur divulgation par une des parties,
qui sont divulguées avec l’accord préalable écrit de l’autre partie,
qui sont réclamées par injonction judiciaire ou administrative,
qui sont déjà connues par la partie recevant les informations au moment où celles-ci sont divulguées, ou qui deviennent connues par la suite par cette même partie en provenance d’une autre source que l’autre partie ayant donné l’information, ce fait pouvant être prouvé par la partie ayant reçu l’information par une autre source.

11. Protection des données personnelles

Le GRT respecte la législation sur la protection des données personnelles, notamment le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement général sur la protection des données personnelles »).

Le GRT, dans les limites prévues à l’alinéa 3 du présent article, assure le rôle de responsable de traitement visé par l’article 4, point 7, du Règlement général sur la protection des données personnelles.

Le GRT n’est responsable que des traitements des données sur la Plateforme. Lorsqu’une Entreprise d’électricité ou de gaz naturel exécute un traitement en utilisant la Plateforme, elle est responsable de la véracité et de l’exactitude des données. Une procédure permettant de vérifier la véracité et l’exactitude des données, d’effacer ou de rectifier les données inexactes sans tarder suite à une demande de rectification, est disponible sur la Plateforme.

Le GRT adopte des pratiques et mesures de sécurité appropriées en matière de collecte, de stockage et de traitement en vue de la protection contre l’accès non autorisé, la falsification, la divulgation ou la destruction des données personnelles.

Dans le cas où l’un de ces traitements est effectué par un tiers pour le compte du GRT, ce tiers s’engage à traiter les données personnelles uniquement selon les instructions du GRT, et à se conformer à la législation applicable concernant la protection des données à caractère personnel.

Les données personnelles sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Tout Utilisateur de la Plateforme a un droit d’accès, de rectification, d’effacement, un droit à la portabilité de ses données (droit de recevoir ses données à caractère personnel dans un format structuré pour les transmettre à un autre responsable de traitement) ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel.

Lorsqu’une violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de l’Utilisateur de la Plateforme, le GRT lui communique la violation dans les meilleurs délais.

Pour toute information complémentaire, l’Utilisateur de la Plateforme peut contacter le GRT via l’adresse mail dpo@creos.net . Une information notice sera également disponible sur le site internet de la Plateforme.

12. Durée de conservation des données non personnelles

Les données non personnelles sont celles qui ne sont pas définies comme étant des données personnelles au sens du Règlement général sur la protection des données personnelles.

Font notamment partie de ces données, toutes les données techniques ou autres nécessaires à l’exploitation de la Plateforme et du marché de l’électricité et du gaz naturel.

Ces données sont conservées sous la responsabilité du GRT pour une durée déterminée par lui, dans l’intérêt de l’exploitation et du service public.

13. Durée et résiliation

Les présentes CG s’appliquent à compter du premier accès à la Plateforme.

L’utilisateur de la Plateforme peut à tout moment mettre un terme à son utilisation en se désinscrivant :

dans l’espace prévu à cet effet sur la Plateforme
en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : support.leneda@creos.net
ou encore par courrier postal : L-2555 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg

La demande de résiliation de l’Utilisateur de la Plateforme sera prise en compte par le GRT dans les meilleurs délais.

En cas de non-respect des présentes CG par l’Utilisateur de la Plateforme, le GRT se réserve le droit de limiter l’accès individuel ou de mettre un terme à l’accès individuel à la Plateforme, de supprimer le compte de l’utilisateur enregistré ou encore d’empêcher sa réinscription.

14. Traçabilité des consultations

Le GRT conserve une traçabilité des consultations des données à caractère personnel des Utilisateurs du réseau et Preneurs de raccordement. Ces derniers peuvent consulter l’historique des consultations de leurs données personnelles via leur accès individuel et sécurisé visé ci-dessus.

Une traçabilité automatique des accès aux données effectués par les Utilisateurs de la Plateforme est également effectuée à des fins d’optimisation, de sécurité et de respect de la législation sur la protection des données.

15. Modification et disponibilité de la Plateforme

Le GRT se réserve le droit de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, à tout moment et sans préavis, la Plateforme pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d’évolution de la législation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Le GRT pourra notamment à tout moment retirer, ajouter, compléter ou préciser tout ou partie des informations et services contenus ou proposés sur la Plateforme. Aucune responsabilité pour un quelconque dommage direct ou indirect en relation avec de telles modifications ne pourra être retenue à l’encontre du GRT.

Sans préjudice de ce qui précède, le GRT assurera au mieux une disponibilité maximale de la Plateforme. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être retenue en cas d’indisponibilité partielle ou totale de la Plateforme.

16. Gestion des cookies

La Plateforme peut utiliser des cookies clients, des petits fichiers texte permettant d’analyser les informations relatives à la navigation de l’utilisateur (fréquences des visites, durée des visites, pages consultées, préférences linguistiques, etc…). Ils sont déposés par cette Plateforme dans un répertoire prévu à cet effet sur l’ordinateur de l’Utilisateur de la Plateforme. Ils contiennent notamment le nom du serveur qui l’a écrit, un identifiant sous forme de numéro unique et une date d’expiration. L’identifiant unique permet à cette Plateforme de reconnaître l’ordinateur de l’Utilisateur de la Plateforme à chaque visite.

L’Utilisateur de la Plateforme peut lui-même décider si le serveur web de ce site est autorisé ou non à mémoriser des cookies sur son ordinateur. Il a à tout moment le choix de régler les options de son navigateur de sorte que les cookies ne soient acceptés et mémorisés. Par ailleurs, l’Utilisateur de la Plateforme peut à tout moment effacer, via le navigateur, des cookies déjà mémorisés.

17. Liens hypertextes et sites liés

Pour la convenance des Utilisateurs de la Plateforme, cette dernière peut contenir des liens vers d’autres sites qui peuvent leur être utiles ou qui peuvent les intéresser. Le GRT responsable de cette Plateforme ne contrôle pas systématiquement le contenu de ces sites. Il ne saurait dès lors être tenu responsable des contenus présentés sur ces sites Internet, que ce soit au niveau de leur légalité ou de l’exactitude des informations qui s’y trouvent.

18. Clause de sauvegarde

Si l’une ou plusieurs dispositions des CG étaient illégales ou non applicables, les autres dispositions ne seraient en aucun cas remises en cause. Les parties s’engagent à remplacer la disposition illégale ou irréalisable par une clause légale et réalisable, tout en respectant l’équilibre des CG.

19. Modification des conditions générales d’accès et d’utilisation à la Plateforme

Le GRT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG. L’Utilisateur de la Plateforme sera informé de ces modifications par tout moyen utile. Tout Utilisateur de la Plateforme qui a accès à la Plateforme postérieurement à l’entrée en vigueur des CG modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

20. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CG dans une ou plusieurs langues, la version française fera foi en cas de contradiction ou des contestations sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

21. Procédure de traitement des réclamations

Sans préjudice de l’article 17 des CG, tout Utilisateur de la Plateforme qui est un Client final se trouvant en désaccord avec le GRT, doit signaler à ce dernier son différend dans les meilleurs délais. La contestation peut être portée à la connaissance du GRT de manière écrite ou orale. Le GRT enregistre la réclamation. Cet enregistrement mentionne la date de la réclamation, le nom du ou des Client(s) final(s) ainsi qu’une description sommaire du différend.

Le GRT, compte tenu des contraintes techniques et administratives pour obtenir tous les éléments nécessaires à la compréhension du différend, prend position ou propose un règlement amiable dans les plus brefs délais. Si le différent persiste à l’issue de la procédure précitée, l’Utilisateur de la Plateforme a la possibilité de saisir l’Institut Luxembourgeois de Régulation en qualité de médiateur conformément à l’Art 6 (2) de la Loi Electricité et l’Art. 10 (2) de la Loi Gaz.

De plus, concernant les obligations imposées par la Loi Electricité et la Loi Gaz aux Entreprises d’électricité et de gaz naturel, toute partie ayant un grief à faire valoir contre une telle entreprise peut déposer une plainte auprès de l’Institut Luxembourgeois de Régulation dans les conditions de l’Art. 63. et de l’Art. 59 des lois précitées.

22. Loi applicable et juridictions compétentes

Les CG sont soumises à la loi luxembourgeoise. Sans préjudice de l’article 16 des présentes CG, seuls les tribunaux luxembourgeois seront compétents pour traiter les différends résultant de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CG.